CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DETA Machines SRL – version 2.2

Art. 1. Applicabilité. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes et contrats de travaux d'entretien, d'installation et de réparation de DETA MACHINES BVBA.

En acceptant la confirmation de commande, l'acheteur accepte les présentes conditions et renonce à ses propres conditions d'achat. Toute dérogation requiert l'accord écrit de DETA MACHINES SRL. Les nouvelles versions s'appliquent aux nouveaux contrats après prise de connaissance et acceptation préalables ; les modifications de contrats existants requièrent l'accord écrit exprès des deux parties. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent.

Art. 2. Offres. Toutes les offres et propositions sont sans engagement et n'engagent DETA MACHINES SRL qu'après avoir été acceptées ou confirmées par écrit par l'acheteur. Le contrat de vente n'est définitivement accepté qu'après l'envoi de la confirmation de commande par DETA MACHINES SRL à l'acheteur. DETA MACHINES SRL n'est pas responsable des erreurs et des écarts dans les images, les dessins et les indications de poids et mesures, les traductions, ainsi que toute autre spécification dans les listes de prix ou le matériel publicitaire, ainsi que dans les offres ou les confirmations de commande, à moins que ceux-ci n'aient des conséquences graves sur la capacité ou le bon fonctionnement des machines.

Art. 3. Livraison. Toutes les expéditions sont effectuées aux risques et frais de l'acheteur. Les droits de mutation et/ou la TVA ainsi que tous les frais de transport sont toujours à la charge de l'acheteur. DETA MACHINES SRL s'engage à tout mettre en œuvre pour que la commande soit parfaitement exécutée conformément au contrat établi conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, conformément aux règles de l'art. Les délais de livraison, de montage, d'installation et de réparation sont toujours approximatifs. Leur non-respect ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ni à une quelconque demande d'indemnisation de la part de l'acheteur. Les modifications apportées à la commande entraînent automatiquement l'annulation des délais prévus.

Si un test de réception en usine (Factory Acceptance Test, FAT) a été convenu, la procédure et les critères sont fixés par écrit au préalable. DETA Machines notifie l'achèvement prévu de la production et de l'assemblage (pré-FAT) au moins 15 jours calendrier à l'avance. Dès que le fabricant confirme par écrit que la machine est achevée et prête pour le FAT, l'acheteur planifie et exécute le FAT dans les 15 jours calendrier suivant cet achèvement ; en cas de notification ultérieure, le délai court à compter de sa réception. En cas de défaillance de l'acheteur malgré une possibilité réelle de test, et après mise en demeure écrite assortie d'un délai de régularisation de 5 jours calendrier, la machine est réputée acceptée pour le FAT, pour autant qu'un rapport d'essai documenté du fabricant confirme que les critères du FAT sont remplis. Ce rapport remplace le formulaire FAT signé et rend exigibles les tranches FAT et de livraison conformément à l'art. 9, sans livraison physique fictive ni SAT et sans préjudice des vices cachés. Les écarts substantiels empêchant le FAT sont d'abord corrigés.

Les obligations relatives à la préparation du site, à la réception, à la livraison directe, au paiement et au report par le client s'appliquent à toutes les machines, y compris les machines autonomes sans FAT, et ne sont pas limitées aux projets ou réceptions avec FAT. En cas de vente sans FAT, la disponibilité effective pour le transport suffit pour l'application de la tranche de livraison conformément à l'art. 9 ; seules les obligations spécifiques au FAT disparaissent. L'acheteur assure l'obtention en temps utile des permis, l'achèvement des travaux de construction, un accès et une réception sûrs, ainsi que l'électricité, l'air comprimé, l'aspiration et les raccordements activés nécessaires à l'installation, conformément aux spécifications communiquées. Tout retard menaçant est signalé sans délai par écrit. Un retard des permis, de la construction, des contrôles ou de l'intercommunale/du gestionnaire de réseau ne justifie pas en soi un report unilatéral du FAT, de la réception ou du paiement ; la force majeure démontrable est appréciée conformément à l'art. 16 et au droit applicable. La livraison s'effectue directement chez l'acheteur ; un stockage intermédiaire, un transbordement ou une double logistique via DETA Machines ne sont pas acceptés sans accord écrit distinct. En cas d'empêchement de réception, l'acheteur organise un stockage externe approprié, techniquement coordonné avec DETA Machines. En cas de report imputable à l'acheteur, celui-ci supporte les frais supplémentaires raisonnables et démontrables de stockage, d'assurance, de conservation, de transport, de manutention et de replanification, communiqués au préalable dès qu'ils sont connus. Les frais de financement supplémentaires démontrables et directement causés ne sont dus que sans double indemnisation avec des intérêts ou d'autres indemnités. DETA Machines limite le dommage et convient d'un nouveau planning en fonction de la capacité disponible. Une modification du début ou de la durée de la garantie requiert un accord écrit exprès après vérification de la garantie d'usine.

Art. 4. Travaux de montage, de mise en service et d'entretien ou de réparation. Sauf convention écrite contraire, les frais de montage et de mise en service ne sont pas inclus dans le prix de vente. Si DETA MACHINES SRL s'est engagée à procéder au montage et à la mise en service, elle n'assumera sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement des machines que si :

- le montage et la mise en service sont effectués conformément à ses instructions et par son monteur ;

- les conditions sur le lieu où le montage et la mise en service doivent avoir lieu n'exercent aucune nuisance et le bâtiment dans lequel les machines doivent être installées est conforme aux exigences techniques de construction et d'installation applicables. L'acheteur confirme par écrit l'état de préparation technique au plus tard 15 jours calendrier avant l'installation. En cas de conditions dangereuses ou inadaptées, DETA Machines peut reporter l'intervention ; l'art. 3 régit le report imputable au client.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de DETA MACHINES SRL, le technicien n'est pas en mesure de commencer ou de poursuivre l'installation et la mise en service de manière régulière, tous les frais qui en découlent seront à la charge de l'acheteur. Les retards éventuels dans l'exécution des travaux de montage, d'entretien ou de réparation, quelle qu'en soit la cause, de la part de l'acheteur, ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement des frais éventuels.

Si des travaux ou des modifications sont effectués par des personnes non autorisées ou n'appartenant pas à DETA MACHINES SRL, DETA MACHINES SRL se réserve le droit de décliner toute responsabilité et garantie. Aucun travail à effectuer dans des conditions dangereuses ne doit être confié à un travailleur isolé. La présence d'une autre personne capable de sonner rapidement l'alarme est nécessaire.

Le montage est inclus et calculé dans des locaux accessibles. Si un équipement spécial, tel qu'un chariot élévateur ou une grue, est nécessaire pour le montage parce que l'accessibilité ou le volume ne le permettent pas, cela entraîne un coût supplémentaire à la charge du client.

Aucune mission qui doit être effectuée par des employés de DETA Machines dans des conditions dangereuses ne peut être confiée à un employé isolé. La présence d'une autre personne, désignée par le client, qui est en mesure de donner une alarme rapide, est nécessaire.

La mise en service est incluse et concerne l'usinage d'une pièce et sa démonstration.

Tous les travaux de démolition et/ou de réparation dus à un manque de fondations, d'aspiration ou de toutes sortes de circonstances imprévues qui entraînent l'arrêt ou le retard des travaux sont à la charge du client.

L'acheteur s'engage à faire utiliser et entretenir les machines par un personnel dûment formé et à respecter strictement les instructions d'utilisation et d'entretien fournies par DETA MACHINES SRL ou le fabricant. Tous les risques liés à l'utilisation des machines sont transférés à l'acheteur à l'issue du montage et de la mise en service.

La formation sur des machines plus complexes telles que les machines à commande numérique avec des logiciels spécifiques peut se faire en partie chez la société DETA Machines et en partie chez le client selon le nombre de jours décrit dans le contrat. Tous les jours supplémentaires sont facturés en supplément.

Si, à l'avenir, d'autres opérateurs utilisent la machine, il est de la responsabilité du client de demander d'abord une formation pour ces opérateurs. Celle-ci est facturée en supplément et absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de la machine. DETA Machines se réserve le droit de modifier les conditions de garantie si la machine est utilisée par une personne non formée.

Après le montage et la mise en service réussie de la machine, l'acheteur s'engage à signer un test d'acceptation sur site (Site Acceptance Test, SAT) ou une déclaration similaire. Si, après la mise en service, la machine ne présente aucun défaut qui entrave son fonctionnement convenu contractuellement, l'acheteur est tenu de signer le SAT ou une déclaration similaire, sans préjudice de l'obligation de DETA MACHINES SRL de fournir une assistance technique aux termes de la garantie. Les éventuelles remarques, qui sont établies lors de la réception définitive, seront reprises dans un récapitulatif mais ne permettent pas à l'acheteur de refuser la réception définitive. Ces remarques doivent être traitées par DETA Machines dans un certain délai.

La machine ne peut être mise en service par le conseiller en prévention interne du client qu'après l'achèvement complet de la réception définitive. La machine ne peut être utilisée qu'après l'avis favorable du conseiller en prévention interne du client lors de la mise en service. DETA Machines décline toute responsabilité si aucun rapport de mise en service n'a été établi par le client ou si le client a mis la machine en service sans ce rapport de mise en service.

Aucun rapport d'analyse des risques n'est fourni lors de la commande/livraison. Il s'agit d'un document qui fait partie du dossier technique de construction de la machine et qui est donc conservé par le fabricant, qui n'est tenu de le divulguer qu'en cas de demande légale.

Aucune fiche de poste de travail ni aucune carte d'instructions de sécurité ne seront remises lors de la commande/livraison. Celles-ci sont à la charge du conseiller en prévention interne du client.

Tout dispositif de sécurité et/ou contrôle supplémentaire (si l'installation est placée dans une ligne) n'est pas inclus. Sauf stipulation contraire, les déclarations de conformité CE pour un ensemble de machines sont toujours à la charge du client.

Les machines sont conformes à toutes les réglementations et exigences de sécurité (CE) nécessaires. Les dispositifs de sécurité et les contrôles supplémentaires (en plus du marquage CE) ne sont pas inclus. Le contrôle de l'installation après mise en place (par un organisme de contrôle agréé (belge)) n'est pas non plus inclus.

Art. 5. Réclamations. Toutes les réclamations doivent être fondées et dûment motivées. Elles doivent être adressées par écrit et directement à DETA MACHINES SRL et doivent nous parvenir, sous peine de déchéance :

a) pour les réclamations concernant les marchandises : dans les 3 jours suivant la réception des marchandises ;

b) pour les réclamations concernant la facture : dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement et n'autorise pas l'acheteur à refuser la livraison de marchandises qui ne font pas l'objet de la réclamation.

Art. 6. Garantie. DETA MACHINES SRL garantit les nouvelles machines et installations livrées pendant une période de 12 mois suivant la livraison ou la signature du SAT ou d'un formulaire d'acceptation similaire. La garantie signifie que DETA MACHINES SRL réparera gratuitement les pièces qui pourraient être défectueuses pendant cette période à la suite d'un défaut de fabrication ou les remplacera (à la discrétion de DETA MACHINES SRL) par d'autres, à condition que ce défaut soit notifié à DETA MACHINES SRL par écrit dans le délai susmentionné de 3 jours après la découverte du défaut. La période de garantie peut également être limitée en nombre d'heures d'utilisation si cela est expressément convenu dans les conditions particulières. Les pièces à remplacer seront fournies selon les conditions de livraison convenues et ne prolongent pas la durée de la période de garantie.

Aucune autre garantie n'est admise sur les marchandises livrées, sauf stipulation contraire expresse mentionnée dans les conditions particulières. Les frais de déplacement pour les machines dont la valeur de vente est inférieure à 3.500,00 EUR ne sont jamais couverts par la garantie accordée. Aucune garantie d'aucune sorte n'est fournie sur les composants électriques et électroniques.

DETA MACHINES SRL décline toute responsabilité pour les raccordements électriques et pneumatiques. Ceux-ci ne sont que temporaires et sont destinés exclusivement à tester les machines. Les transformations effectuées par le client-acheteur ou les réparations par des tiers des marchandises livrées dégagent DETA MACHINES SRL intégralement et définitivement de toute responsabilité à l'égard des marchandises livrées. La garantie est nulle si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Les manuels d’instructions et d’entretien sont inclus dans la livraison des machines. Une utilisation contraire aux instructions d'utilisation et/ou le non-respect des instructions d'entretien annule le droit à la garantie.

Aucune garantie n'est donnée sur les machines d'occasion et utilisées et elles sont vendues dans l'état où elles se trouvent, sauf accord écrit contraire.

Art. 7. Réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de DETA MACHINES SRL jusqu'au paiement intégral du capital, des intérêts et des frais afférents. Néanmoins, l'acheteur est entièrement responsable de nos marchandises et en répond intégralement en cas de perte de celles-ci.

Art. 8. Prix de vente. Le prix de vente sera toujours celui en vigueur au jour de la livraison, sauf si le prix est fixe et non modifiable dans la confirmation de commande. Si, entre la date du contrat et la date de livraison, les prix d'usine (y compris les prix des matières premières, les salaires, les coûts de l'énergie, etc.) ont augmenté, DETA MACHINES SRL sera donc en droit d'adapter le prix convenu.

Art. 9. Modalités de paiement. Toutes les factures de DETA MACHINES SRL sont toujours payables au comptant à son siège social à ROESELARE, sauf stipulation contraire au recto du contrat de vente qui stipule le délai dans lequel le paiement doit être effectué sur un compte bancaire indiqué par DETA MACHINES SRL. La livraison annoncée au préalable par écrit donne lieu à la facturation de l'avant-dernière tranche de livraison dès que la machine est effectivement prête pour le transport et, uniquement si un FAT a été convenu, que celui-ci a été accepté conformément à l'art. 3. Le paiement doit être intégralement reçu sur le compte de DETA Machines au plus tard un jour calendrier avant le transport effectif ; le transport n'est libéré qu'ensuite. En cas de report de la réception imputable exclusivement à l'acheteur, cette tranche reste facturable dès cette disponibilité et est exigible un jour calendrier avant la date de transport initialement annoncée ; si cette date était déjà dépassée lors de la notification de disponibilité et de la facturation, l'échéance est fixée à 8 jours calendrier après réception de la facture. Un report à un exercice comptable suivant ne suspend pas ce paiement. La tranche FAT suit l'acceptation du FAT ; les tranches liées exclusivement à l'installation effective ou au SAT suivent cette prestation. Aucune tranche n'est réclamée deux fois ; les accords particuliers dérogatoires prévalent.

En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts moratoires de 12% par an seront également dus sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement intégral à l'échéance, l'acheteur perd tout droit à une remise éventuelle et le montant de la facture sera également majoré de 12% de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale conventionnelle, avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.

Art. 10. Garantie. Si la confiance de DETA MACHINES SRL dans la solvabilité de l'acheteur est ébranlée par des actes d'exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres faits démontrables qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements contractés par l'acheteur, DETA MACHINES SRL se réserve le droit d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse des garanties appropriées. Si l'acheteur s'y oppose, DETA MACHINES SRL se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande, même si tout ou partie de la marchandise a déjà été expédiée.

Art. 11. Remise. Aucune remise n'est accordée, sauf si elle est expressément stipulée au recto du contrat de vente ou dans les conditions particulières. Les remises autorisées ne sont valables qu'en cas de paiement au comptant de la facture correspondante.

Art. 12. Remboursement des avances. Les avances versées par l'acheteur ne doivent en aucun cas être restituées et restent définitivement acquises au vendeur à tout moment et sans aucune exception, sans préjudice de tous les droits de ce dernier.

Art. 13. Annulation. L'annulation totale ou partielle par l'acheteur d'un contrat conclu avec DETA MACHINES SRL n'est possible qu'avec l'accord écrit de DETA MACHINES SRL. Si DETA MACHINES SRL accepte l'annulation totale ou partielle du contrat, l'acheteur sera immédiatement redevable d'au moins une pénalité contractuelle de 30% de la valeur de la facture (hors TVA), sans préjudice du droit de DETA MACHINES SRL à une indemnisation de son dommage, y compris le manque à gagner et tous les frais résultant de l'annulation totale ou partielle.

Art. 14. Reprise. Les marchandises livrées ne seront jamais reprises. Le traitement de tous les matériaux d'emballage est à la charge du client. Ceux-ci ne seront jamais repris sans accord écrit préalable.

Art. 15. Propriété intellectuelle. DETA MACHINES SRL ou ses concédants de licence restent à tout moment propriétaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les machines, les composants et les logiciels, y compris l'ingénierie et le savoir-faire. L'acheteur s'engage à ne pas reproduire le produit ou des parties du produit, y compris le logiciel, ni à en faire des copies. Si une machine est équipée d'un logiciel, DETA MACHINES SRL n'est jamais responsable des défauts du logiciel. Sauf convention contraire expresse et écrite, l'acheteur est tenu de prendre en charge la maintenance et les mises à jour du logiciel après la livraison d'une machine. Si un fournisseur de DETA MACHINES SRL n'accorde le droit d'utiliser le logiciel que conformément aux dispositions de ses contrats d'utilisation, de licence et/ou de maintenance, DETA MACHINES SRL n'est tenue, à la demande écrite de l'acheteur, que de transférer à l'acheteur ses droits envers son fournisseur du logiciel. Dans ce cas, seules les dispositions du ou des contrat(s) conclu(s) par DETA MACHINES SRL avec son fournisseur s'appliquent. DETA MACHINES SRL informera l'acheteur des dispositions applicables sur demande écrite de celui-ci. Sauf accord préalable écrit, l'acheteur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques reçues de DETA MACHINES SRL et à ne pas les divulguer.

Art. 16. Force majeure. Par force majeure, on entend tout événement ou circonstance qui échappe à la volonté ou au contrôle des parties et qui empêche la livraison ou la livraison dans les délais des marchandises vendues, tels que les catastrophes naturelles, l'insurrection, la guerre, l'incendie, la grève, les blocus, les sabotages, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales y afférentes et la non-livraison ou le retard de livraison à DETA MACHINES SRL par son fournisseur ou la réception tardive par DETA MACHINES SRL de la part du fournisseur.

En cas de survenance d'un cas de force majeure empêchant DETA MACHINES SRL d'exécuter ses obligations au titre du contrat, le délai nécessaire à l'exécution de ses obligations sera automatiquement prolongé d'une période correspondant à la durée de l'événement de force majeure, sans que DETA MACHINES SRL ne soit redevable d'une quelconque indemnité, sous réserve de l'obligation de l'acheteur de payer les sommes dues, pour lesquelles les échéances convenues contractuellement restent pleinement en vigueur.

Si le paiement doit être garanti en tout ou partie au moyen d'une garantie bancaire, l'acheteur est tenu, en cas de force majeure et à première demande de DETA MACHINES SRL, de prolonger la durée de la garantie bancaire, à défaut de quoi DETA MACHINES SRL est en droit, après mise en demeure écrite et un délai de régularisation raisonnable, d'organiser un stockage externe approprié, les frais et risques étant régis par le contrat et le droit applicable. En tout état de cause, les parties prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour que les obligations retardées par un cas de force majeure soient exécutées dans les plus brefs délais.

Si une incapacité temporaire d'exécution dure plus de six mois après la date prévue de la livraison, les parties se concerteront sur les conséquences de la force majeure sur les termes du contrat, notamment sur les prix et les délais de livraison, et s'efforceront de parvenir à un accord en bonne concertation sur les conditions de poursuite de leurs obligations réciproques.

En cas d'impossibilité permanente d'exécution, les parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, DETA MACHINES SRL n'est jamais tenue d'indemniser un quelconque dommage.

Art. 17. Responsabilité. L'indemnisation de la perte de production et de la perte de matières premières, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais être réclamée par l'acheteur et les sociétés affiliées. Toute responsabilité, quelle qu'en soit la raison, sera toujours limitée au maximum au montant du prix d'achat du bien individuel en question qui a déjà été payé par l'acheteur au moment de sa réclamation. En tout état de cause, DETA MACHINES SRL ne supportera aucune responsabilité pour tout dommage indirect tel que préjudice financier et commercial, perte de production, manque à gagner, perte de clientèle,... Pour toutes les machines à CN ou avec PC, le client est tenu de toujours effectuer des sauvegardes des programmes. La perte ou l'endommagement de ceux-ci ne peut donc en aucun cas donner lieu à une indemnisation.

Art. 18. Données personnelles et vie privée. Les données (à caractère personnel) obtenues auprès de l'acheteur seront traitées par DETA MACHINES SRL conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, dans la mesure où elles sont nécessaires pour un bon service à l'acheteur. Les données sont traitées exclusivement dans le but d'exécuter les commandes, de fournir des informations à l'acheteur et d'envoyer des factures et des informations commerciales/sur les produits. DETA MACHINES SRL ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées et veille à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour protéger les données à caractère personnel. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans le cas où DETA MACHINES SRL y est contrainte par la loi ou une décision de justice.

Art. 19. Nullité. La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Art. 20. Transfert. DETA MACHINES SRL se réserve unilatéralement le droit de transférer des commandes, des ventes et des contrats à d'autres sociétés liées.

Art. 21. Droit applicable et juridiction. Seul le tribunal de Flandre occidentale est compétent pour toutes les contestations et tous les litiges relatifs à la présente vente ainsi que pour tout recouvrement judiciaire. Seul le droit belge est applicable.